Droit de rétractation et politique de retour volontaire
Information sur le droit de rétractation
1. Exclusion du droit de rétractation consommateur
La plateforme Dynapharm est réservée aux clients professionnels (B2B). Le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation luxembourgeois au bénéfice des consommateurs (B2C) ne trouve pas à s'appliquer.
En passant commande, le client confirme expressément agir dans le cadre d'une activité commerciale, professionnelle libérale ou d'une entité de droit public, et non en qualité de consommateur au sens des règles applicables à la protection des consommateurs.
2. Politique de retour volontaire pour marchandise défectueuse ou erronée
Indépendamment de l'absence de droit de rétractation, Dynapharm propose une politique de retour volontaire pour toute marchandise :
1. présentant un vice, 2. livrée par erreur imputable à Dynapharm, 3. endommagée durant le transport, avec justificatif documenté.
2.1 Conditions
Le retour est admis sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Notification du vice dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception, par courriel à [email protected], en précisant le numéro de commande et, si possible, en joignant une photo.
- Marchandise dans son emballage d'origine non ouvert, sauf si le défaut n'était visible qu'après ouverture.
- Stockage conforme depuis la réception, selon les prescriptions du fabricant (notamment température et lumière).
- Retour effectué uniquement après autorisation écrite de Dynapharm ("numéro de retour").
2.2 Produits non éligibles au retour
Sont exclus de la politique de retour volontaire :
- Produits soumis à la chaîne du froid (conservation entre 2 et 8 °C)
- Stupéfiants et commandes spéciales sur ordonnance
- Articles personnalisés ou fabriqués sur mesure pour le client
- Marchandise dont l'emballage a été ouvert ou le sceau brisé, sauf si le défaut préexistait à l'ouverture
- Lots entamés
2.3 Procédure
1. Le client déclare le vice à [email protected]. 2. Dynapharm examine la demande et, en cas de retour justifié, communique un numéro de retour ainsi que les modalités d'expédition. 3. Le client renvoie la marchandise aux frais de Dynapharm (en cas de réclamation fondée) à l'adresse indiquée. 4. Après réception et vérification, Dynapharm procède, à son choix, à un remplacement ou à un avoir sur la facture concernée.
3. Contact retours
PROMOPHARM S.A. 9, rue du Chemin de Fer, L-8057 Bertrange, Luxembourg Courriel : [email protected] Téléphone : +352 36 63 96 43 Objet : Demande de retour, numéro de commande
4. Articulation avec les CGV
La présente politique complète l'article 10 des Conditions Générales de Vente et s'ajoute aux droits de garantie qui y sont énoncés. En cas de contradiction, les CGV prévalent.