Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux relations commerciales entre PROMOPHARM S.A., exploitante de la marque Dynapharm (ci-après "Dynapharm"), et ses clients professionnels.
1. Champ d'application
1.1 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations avec des professionnels, personnes morales de droit public ou entités assimilées au sens du droit commercial luxembourgeois (B2B).
1.2 Les consommateurs au sens du Code de la consommation luxembourgeois ne sont pas clients de Dynapharm. La plateforme est réservée aux clients professionnels enregistrés et validés.
1.3 Toutes conditions divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès de Dynapharm.
2. Enregistrement et groupe client
2.1 L'utilisation de la plateforme nécessite un enregistrement accompagné de justificatifs professionnels valides (extrait RCS, numéro de TVA, le cas échéant autorisation d'officine ou de grossiste).
2.2 Dynapharm examine chaque demande manuellement et se réserve le droit de refuser la validation sans obligation de motivation.
2.3 Chaque client validé est affecté à un groupe client. Ce groupe détermine les prix applicables, les conditions de paiement et les montants minimaux de commande.
3. Formation du contrat
3.1 La présentation des produits dans le catalogue ne constitue pas une offre ferme mais une invitation à faire offre.
3.2 En passant commande, le client émet une offre ferme de conclure un contrat de vente.
3.3 Le contrat est conclu à réception de la confirmation de commande de Dynapharm par courriel. Un accusé de réception automatique ne vaut pas confirmation.
4. Prix et facturation
4.1 Tous les prix s'entendent en euros hors TVA et hors frais de transport, d'emballage et de douane, sauf mention contraire expresse.
4.2 Les prix applicables sont ceux du groupe client au moment de la commande.
4.3 La facture est transmise par voie électronique au format PDF à l'adresse courriel enregistrée sur le compte client.
5. Conditions de paiement
5.1 Sauf accord contraire, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de la date de facture, sans escompte.
5.2 Des délais de paiement dérogatoires peuvent être convenus au cas par cas selon le groupe client.
5.3 Modes de paiement acceptés : virement bancaire (SEPA) et paiement par carte via le prestataire Stripe.
5.4 En cas de retard de paiement, Dynapharm est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004.
6. Livraison
6.1 Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée dans le compte client, sauf indication contraire lors de la commande.
6.2 Les délais indicatifs ne sont pas contraignants, sauf s'ils ont été expressément convenus comme fermes.
6.3 L'expédition des produits pharmaceutiques respecte les exigences de chaîne du froid et de température selon les prescriptions du fabricant et les Bonnes Pratiques de Distribution (BPD/GDP) applicables.
7. Réserve de propriété
7.1 La marchandise livrée reste la propriété de Dynapharm jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.
7.2 Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de son activité ordinaire. Il cède dès à présent à Dynapharm toutes les créances résultant de cette revente à concurrence du montant facturé.
8. Garantie
8.1 Dynapharm garantit la conformité de la marchandise livrée au moment du transfert des risques.
8.2 Le client doit examiner la marchandise dès réception et signaler tout vice apparent par écrit dans les deux (2) jours ouvrés. Les vices cachés doivent être notifiés sans délai après leur découverte, dans la limite de la prescription légale.
8.3 En cas de réclamation fondée, Dynapharm procède, à son choix, au remplacement ou à l'émission d'un avoir.
9. Responsabilité
9.1 Dynapharm répond sans limitation en cas de dol, de faute lourde et en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
9.2 En cas de faute légère, Dynapharm ne répond que d'une violation d'obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat.
9.3 Toute responsabilité au-delà, notamment pour perte de profit, dommages indirects ou dommages consécutifs, est exclue.
10. Retours
10.1 En raison des exigences propres aux produits pharmaceutiques, les retours sont en principe exclus.
10.2 Font exception :
- la marchandise dont la non-conformité est établie,
- les erreurs de livraison imputables à Dynapharm,
- la marchandise en emballage d'origine non ouvert, dont le stockage conforme est établi et dont la reprise a été acceptée par écrit par Dynapharm au préalable.
10.3 Les produits soumis à la chaîne du froid, les emballages ouverts et les articles sur commande spéciale sont exclus de toute reprise.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Dynapharm, accessible via le menu "Protection des données" de la plateforme.
12. Droit applicable et juridiction
12.1 Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
12.2 Toute contestation relative à la relation contractuelle relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.
13. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CGV se révélait nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi.